SÉCURITÉ Plan de Prévention des Risques de Menton à Marseille (PPR)

Spécialiste en sécurité résultant de la co-activité entre les entreprises extérieures.

Application de la circulaire DRT n°93/14 du 18 mars 1993 relative aux interventions d’entreprises extérieures, pour des opérations ≥ 400 heures/an ou relevant de travaux dangereux :

• Prises de contacts et d’informations auprès des intervenants extérieurs (travaux, entretien …).
• Convocation à l’inspection commune avec tous les intervenants et le syndic pour la visite sur le site.
• Rédaction du PPR répertoriant les risques étudiés et les mesures de prévention à mettre en œuvre.

Découvrez les obligations et la mise en oeuvre d’un Plan de Prévention des Risques pour les syndics de copropriétés en France (Menton, Nice, Cannes, Marseille, Lyon, Paris etc.)

Il s’agit de prévenir les risques liés aux travaux sur les installations et matériels par les différentes entreprises présentes sur le même lieu de travail et de la protection de leurs salariés qui en découle.

Ces dispositions sont définies par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, la circulaire DRT n° 93/14 du 18 mars 1993 et l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention (JO du 27 mars 1993).

Le PPR concerne les interventions d’entreprises extérieures (ex. : ascensoriste, chauffagiste, peintre, plombier etc.) sur un site, qu’il s’agisse d’une copropriété ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique.

Il s’applique lorsque les interventions entraînant des risques sont, soit liées à la nature du site, soit à l’intervention, ou à l’exposition dangereuse des intervenants lorsqu’il y a coactivité des entreprises.

Le professionnel de l’immobilier, est qualité, est qualifié d’entreprise utilisatrice, c’est pourquoi une concertation préalable au déroulement des travaux effectués par une ou plusieurs entreprises extérieures ainsi qu’un suivi spécifique sont nécessaires.

Cela concerne tous les corps de métier et prestataires qui interviennent sur le site.
Lorsque le cumul des heures d’intervention des entreprises et prestataires extérieurs (ex. : travaux, entretien, VMC…) est supérieur ou égal à 400 heures, le plan de prévention est obligatoire.

Les heures effectuées par un ou plusieurs salariés du syndicat des copropriétaires ne sont pas à prendre en compte.

Les travaux peuvent être continus ou discontinus.

Le seuil des 400 heures est calculé en prenant en compte l’ensemble des contrats conclus pour les interventions d’entreprises extérieures, y compris leurs sous-traitants éventuels.

L’établissement de ce plan de prévention des risques impose une procédure stricte qui comporte les phases suivantes :

• la demande de transmission d’informations aux entreprises extérieures intervenantes ;
• la convocation des entreprises sur site pour la visite des lieux d’exécution du contrat ;
• la réalisation de l’inspection commune ;
• l’élaboration du PPR ;
• la rédaction du PPR, signature et validation par les entreprises extérieures intervenantes ;
• l’information aux autorités de tutelle (facultative) ;
• la gestion du PPR (avenant en cas d’intervention d’une entreprise supplémentaire etc.) ;
• le suivi de l’application des mesures correctives du PPR et sa mise à jour ou sa révision annuellement ou en cas d’évènements importants.

Le respect de ces opérations obligatoires permet d’éviter la mise en cause éventuelle de la responsabilité civile ou pénale de l’administrateur de biens en cas de dommages corporels sur un ou des salariés des entreprises extérieures intervenantes.

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