AUDELIA Diagnostic Technique Global (DTG)

En partenariat avec le Cabinet K2D EXPERTISES.

LE DTG qu’est ce que c’est ?

Article L.731-1 du CCH

Principe

• faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global.

Objectifs

• assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble,
• le cas échéant, élaborer un plan pluriannuel de travaux.

Quand faire un DTG ?

Article L.731-4 du CCH

• lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée d'un DTG (le DTG remplace le diagnostic de mise en copropriété SRU)

Article L.731-5-1 du CCH

• en cas d'insalubrité d'un immeuble (procédures prévues à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique et aux articles L. 129-1 et L. 511-1 du CCH), l'autorité compétente peut demander au syndic de lui produire le DTG
• à défaut de production dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative peut faire réaliser d'office le DTG en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.

Article L.731-1 du CCH

• Pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser (ou non) par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un DTG
• Approbation dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour la décision de réaliser le DTG et ses modalités de réalisation
• Le contenu du DTG présenté à la première AG des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
• Le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette AG la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre.

Contenu

Article L.731-1 du CCH
Le DTG comporte :

1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble,
2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation,
3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble,
4. Un DPE de l'immeuble tel que prévu aux articles L.134-3 (vente de tout ou partie d'un immeuble bâti) ou L.134-4-1 (bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement) du CCH. L'audit énergétique prévu au même article satisfait cette obligation.

Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

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